Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sébastien Caron (« le Prestataire »), studio d'enregistrement audio situé à Saint-Malo, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations : enregistrement studio, podcast et voix off, doublage et post-synchronisation, prise de son terrain, numérisation et restauration de bandes, et location de matériel d'enregistrement.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature de la séance, sa durée estimée, le matériel mobilisé et le tarif applicable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La réservation d'une séance d'enregistrement, d'une prise de son terrain ou d'une prestation de numérisation est confirmée à réception d'un acompte pouvant représenter jusqu'à 30% du montant total de la prestation. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux, sauf modalités différentes convenues par écrit.

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu la prestation à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas ou s'éteint par anticipation lorsque :

• la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et la renonciation expresse de celui-ci à son droit de rétractation ;
• la prestation porte sur un enregistrement, un montage ou une restauration nettement personnalisés selon les instructions du Client et déjà engagés avec son accord (par exemple une séance d'enregistrement déjà réalisée ou une numérisation de bandes déjà commencée).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client notifie sa décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art, à utiliser un matériel professionnel entretenu et calibré, et à respecter les délais annoncés dans le devis, sauf cas de force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté. Un délai de livraison indicatif de 48 heures en moyenne est proposé après la séance, sans constituer un engagement contractuel ferme pour les projets nécessitant un traitement plus approfondi (restauration de bandes anciennes, doublage complexe, etc.).

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, contenus ou supports nécessaires à la bonne exécution de la prestation (scripts pour le doublage, bandes ou cassettes à numériser, disponibilités des artistes ou intervenants) et à régler le prix convenu selon les modalités du devis.

6. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers audio finaux livrés au Client (enregistrements, mixages, doublages, numérisations) lui sont cédés pour l'usage prévu au contrat, une fois le solde intégralement réglé. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à des fins de démonstration commerciale, sauf clause de confidentialité expresse convenue avec le Client. Les bandes, cassettes ou vinyles originaux confiés pour numérisation restent la propriété du Client et lui sont restitués avec les fichiers numérisés, sauf demande contraire.

7. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la dégradation ou de la perte de supports anciens (bandes magnétiques, cassettes, vinyles) confiés pour numérisation lorsque celle-ci résulte de l'état de vétusté du support antérieur à sa prise en charge. Le Prestataire s'engage à manipuler tout support original avec le plus grand soin et à alerter le Client de tout risque identifié avant intervention. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des fichiers livrés par le Client, ou de contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits de tiers.

8. Annulation et report

Toute annulation d'une séance réservée par le Client moins de 48 heures avant la date convenue pourra donner lieu à la conservation de l'acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié. Un report de séance est possible sous réserve des disponibilités du Prestataire.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Saint-Malo, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.